Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 72
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Texte intégral
Nomination d’agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
72Le conseil peut nommer des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local et fixer leur mandat.
Nomination d’agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local
72Le conseil peut nommer des agents chargés de l’exécution des arrêtés du gouvernement local et fixer leur mandat.